Comment obtenir une attestation d'accueil ?
L'hébergeant doit remplir et signer en mairie un formulaire qui lui sera remis au guichet. Une même attestation d'accueil peut faire figurer le conjoint et les enfants mineurs de l'étranger accueilli.
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L'hébergeant doit fournir
- une carte d'identité ou un passeport, ou un titre de séjour pour les hébergeants étrangers,
- un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer de son domicile,
- tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger l'étranger dans des conditions normales de logement (derniers bulletins de salaire ou relevé bancaire).
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Vérification des conditions normales de logement
L'hébergeant doit justifier pouvoir accueillir l'étranger dans des conditions normales de logement.
A la demande du maire, des agents habilités des services de la commune ou de l’A.N.A.E.M. (Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations) peuvent procéder à des vérifications sur place. L'hébergeant doit donner son consentement par écrit. Si celui-ci refuse de le donner, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
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Coût
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 45 € perçue au profit de l’O.M.I. (Office des Migrations Internationales), même en cas de refus de la demande.
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Acceptation ou rejet de la demande
L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire.
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En cas de rejet de la demande
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans certains cas, notamment si :
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives,
- l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement.
En cas de refus, le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d’hébergement prévu, dans un délai de 2 mois à compter du refus explicite ou implicite du maire. Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil. Le silence gardé pendant plus d’un mois par le préfet vaut décision de rejet.