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Pour obtenir un visa Schengen afin de venir en France chez un particulier moins de 3 mois, un étranger doit fournir une attestation d’accueil validée par l’administration française. Or, cette validation n’est pas automatique…
De nombreuses mesures gouvernementales ont récemment vu le jour, modifiant les modalités de validation de cette «
attestation d’accueil » (Décret n°2004-1237 du 17 /11/ 2004).
En effet, pour venir en France rendre visite à sa famille établie dans l’hexagone, un ressortissant étranger doit demander, avant son départ pour la France, un visa au Consulat de son lieu de domicile à l’étranger (article L 211-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - CESEDA). Ce visa, qui lui permettra de circuler sur l’ensemble du territoire Schengen - d’où son nom de «
visa Schengen » - ne lui sera accordé que s’il fournit une attestation d’accueil validée par l’administration française (article L 211-3 du CESEDA).
L’hébergeant doit établir une déclaration selon laquelle il va bien accueillir le visiteur et faire valider cette attestation par sa mairie.
Elle ne donnera son accord que si les conditions de logement lui paraissent suffisantes pour héberger l’étranger : superficie, conditions sanitaires. En cas de doute, la mairie peut demander à ses agents municipaux, ou bien à l’Agence Nationale de l’Accueil des Etrangers et des Migrations (ANAEM), de venir sur les lieux vérifier les conditions d’hébergement. L’hébergeant peut tout à fait refuser une telle visite, mais dans ce cas, l’attestation d’accueil ne sera pas validée, le visa sera donc refusé et la venue de l’étranger impossible.
Il existe également une obligation de souscrire à une assurance santé pour l'attestation d'accueil qui couvre les frais médicaux jusqu’à 30 000 euros et les garanties d’assistance rapatriement.
Si l’attestation d’accueil est validée, l’hébergeant devra s’acquitter d’une taxe de 30 euros par personne hébergée (sous forme de timbres fiscaux) et s’engager à prendre en charge les frais financiers du visiteur au cas où ce dernier n’y pourvoirait pas.
L’hébergeant doit donc également justifier de ses propres ressources financières. L’attestation d’accueil peut donc ne pas être validée si ses revenus sont jugés insuffisants. Les critères financiers utilisés varient d’une mairie à une autre, mais, d’une façon générale, il sera difficile de faire valider une attestation d’accueil si l’on gagne moins que le SMIC.
Si l’étranger n’est hébergé par personne, il doit fournir la preuve qu’il a réservé un hôtel, ou qu’il dispose de toute autre solution d’hébergement.
L’exigence de l’attestation d’accueil ne s’applique qu’aux ressortissants étrangers devant obtenir un visa pour entrer sur le territoire français.
Dans le cadre d’une visite privée et familiale de moins de trois mois, les ressortissants des pays suivant en sont exemptés :
les Vingt-cinq pays membres de l’Union Européenne, Andorre, Argentine, Brésil, Brunei, Bulgarie, Canada, Chili, Corée du Sud, Croatie, Etats-Unis, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Malaisie, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Paraguay, Roumanie, Saint-Marin, Singapour, Suisse, Uruguay, Vatican.
Si le séjour doit se prolonger plus de trois mois, ne sont dispensés de visa que les ressortissants des Vingt-cinq pays de l’U.E., d’Andorre, du Liechtenstein, de Monaco, de Suisse, de Saint-Marin et du Vatican.
Pour toutes les autres nationalités, l’attestation d’accueil est donc indispensable.